convention collective immobiliere

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La convention collective immobilier, avec le souci d’une bonne organisation et une garantie de bonne application des articles dans le but de promouvoir le métier a instauré des avantages et des privilèges bénéfiques aux employés.

La convention collective de l’immobilier définie les privilèges du métier

L’application de la convention collective immobiliere ne peut être la cause de la diminution des privilèges obtenus dans l’établissement employeur antérieurement à sa date d’entrée en vigueur. Toutefois, il ne peut y avoir accumulation ou double emploi afin de benéficier une prérogative semblable produit de la même convention collective immobiliere et éventuellement de ses avenants établis en application de l’article 1er, avant-dernier alinéa. Les parties s’engagent à garantir l’égalité entre tous les employés, et bannissent toutes formes de discriminations, toujours dans la bonne application des garanties prévues par la présente convention. Il n’est certes pas évident d’appliquer la convention comme il était souhaité lors de la négociation, mais il est encore plus délicat de la faire respecter. C’est pour cette raison que le contrôle est stricte et la mise en place des représentans du personnel est serieux. Pour que toute partie puisse bénéficier et travailler paisiblement dans la légalité.

La convention collective de l’immobilier est limitée par la loi.

La convention collective immobiliere ne rentre pas dans certain détail comme les éventualités ou engagements de discussions et de pourparler dans la société. Les organisations complémentaires ou dérogatoires adoptées dans le cadre des accords d’établissement ou interentreprises seront codifiées sous les mêmes références d’articles de la convention collective immobiliere. Il sera exécuté de la même manière pour lesarticles complémentaire ou rectificatifs aux annexes, et, habituellement, pour tous articles concernant le statut communautaire des employés. Il est défini que cette organisation d’ordre ne change en rien le cadre juridique particulier de mise en œuvre de certaines garanties collectives.

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